Extrait de l’intervention en Conseil de la Métropole du 24 juin 2019

Nathalie Perrin-Gilbert – Conseillère de la Métropole

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élu.e.s,

 

Une fois encore, les élues du GRAM ne prendront pas acte des décisions de la Commission Permanente réunie sous votre présidence le 8 avril 2019 car nous refusons cette confusion entre les pouvoirs exécutif et délibératif. Depuis juillet 2017, nous vous demandons –avec d’autres- d’ouvrir la commission permanente à tous les groupes du conseil afin que celle-ci puisse délibérer valablement. Mais vous avez choisi d’ignorer cette demande.

 

D’autre part, en séance publique du 18 mars dernier, j’avais souligné le fait que la Commission Permanente réunie le 14 janvier 2019 avait décidé de deux accords-cadres : le premier entre Métropole de Lyon et Saint Etienne Métropole ; le second entre Métropole de Lyon et le groupe Veolia (accord d’une durée de 3 ans). Or d’après ma lecture des choses, il n’est pas dans les attributions de la Commission Permanente de décider de délibérations-cadres. Seul notre Conseil est autorisé à le faire (cf. les délégations d’attribution accordées par le Conseil de la Métropole à la Commission Permanente par la délibération du 10 juillet 2017). C’est pourquoi je vous avais demandé, le 18 mars dernier, d’annuler ces deux décisions (2824 et 2825) de la Commission Permanente et de les remplacer par deux projets de délibérations à soumettre au vote de notre assemblée. Plusieurs semaines se sont écoulées depuis. Je me permets donc de vous demander si vous avez procédé à cette annulation et si ces deux projets d’accords-cadres vont être soumis à notre vote lors d’une séance publique prochaine ?

Je suis, de plus, étonnée de voir que la Commission Permanente réunie le 8 avril dernier a voté deux décisions du même ordre :

  • la décision 2019-2962 portant sur le transfert total de la Ville de Lyon à la Métropole de Lyon d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la fabrication, la pose, la dépose, la maintenance et l’entreposage de signalisation hôtelière ;
  • la décision 2019-2963 concernant les missions d’assistance technique pour les projets d’ouvrage d’art sur le territoire de la Métropole de Lyon avec des accords-cadres à bons de commande et le lancement d’appel d’offres associés.

 

Monsieur le Président, devant la réitération de ces décisions, je me dis que peut-être ma lecture des attributions de la Commission Permanente n’est pas la bonne. Aussi, pouvez-vous nous confirmer ce matin, en séance publique, que la Commission Permanente peut bien décider d’accords-cadres, et que ce dernier ne nécessite pas le vote de notre Conseil ?

Car depuis le 18 mars dernier, je n’ai toujours pas de réponse.

Je vous remercie de nous indiquer ce qui est prévu.